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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyAdequat

Version applicable à compter du 31 mars 2021

1. Objet

La société SAXE PRESTATIONS (ci-après, «Adéquat») édite une plateforme de dématérialisation pour ses clients accessible sur un site internet notamment à l’adresse myadequat.fr destinée à permettre aux clients d’Adequat (i) de consulter les données afférentes au(x) contrat(s) ou amendement(s) qui les lient à Adequat ainsi qu’aux factures qui en découlent (ii) de signer ou rejeter électroniquement les contrats, de les visualiser et les télécharger au format PDF (iii) de s’aménager un espace personnel sur la plateforme MyAdequat Clients (ci-après, la «Plateforme»), facilitant la consultation et l’analyse de leurs données liées aux missions d’intérim commandées auprès d’Adequat, de consulter des statistiques correspondantes. L’ensemble des données consultables ou éditables sont ci-après appelées «Données» ou «les données».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cliquant sur le bouton «J’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme MyAdequat», vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

«Plateforme» désigne le service Cloud fourni par Adequat à l’adresse web myadequat.fr et dont l’objet est présenté à l’article 1.

«Client(s)» désigne toute entreprise faisant appel aux prestations d’Intérim proposées par Adequat, ou toute personne physique de ladite entreprise en relation avec Adequat.

«Utilisateur(s) Client» désigne toute personne physique Client étant enregistré sur la Plateforme et disposant d’un accès à son espace personnel.

«Agence(s)» désigne l’établissement (SIRET) Adequat en charge du Client, livrant la prestation d’Intérim Adequat et facturant le Client.

«Utilisateur Adequat» désigne un salarié de l’Agence ou collaborateur du siège Adequat, en charge de la relation commerciale et ou administrative avec le Client et qui accède au Back-Office de la Plateforme pour le suivi des contrats et des factures du Client ;

«Utilisateur(s)» désigne un ou des Utilisateur(s) Client ou Utilisateur(s) Adequat ;

«Utilisateur Adequat» désigne un salarié de l’Agence ou collaborateur du siège Adequat, en charge de la relation commerciale et ou administrative avec le Client et qui accède au Back-Office de la Plateforme pour le suivi des contrats et des factures du Client ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est accessible et réservée aux clients d’Adequat.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux clients de créer un compte personnel pour consulter et éditer les données mises à disposition et gérer le processus de signature des contrats.

Pour créer votre Compte et accéder à votre espace personnel en tant que Client, vous recevrez une invitation électronique par email de la part de votre Agence, contenant une URL unique d’inscription. Il vous sera alors demandé de :

  1. (i) Valider la Politique de cookie de la plateforme,
  2. (ii) Choisir son identifiant
  3. (iii) Saisir votre mot de passe personnel,
  4. (iv) Confirmer votre mot de passe personnel,
  5. (v) Lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisations.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisations (CGU) ainsi que la Politique de confidentialité.

De manière générale, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à Adequat et à les tenir à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Adequat.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Adequat. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Adequat de sa perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

4. Utilisation des Services

En tant que Client d’Adequat et Utilisateur Client de la Plateforme vous pouvez :

  • Accéder à un Tableau de bords de pilotage d’activité :
    • Contrats à signer
    • Nouvelles factures disponibles
    • Suivi/visuel des 3 derniers mois de facturation, Intérimaires en fin de mission (au dimanche), contrats en cours
    • Accéder à des Actualités Adequat
  • Accéder à tous les contrats Adequat vous concernant
    • Organisation des colonnes personnalisable
    • Recherche / Filtres par colonne
    • Visualisation/impression PDF unitaire ou en masse des contrats
  • Signer électroniquement les contrats
    • Signature électronique
    • Rejet de contrat avec rédaction d’un motif/raison.
    • Gestion/suivi des contrats signés manuellement
    • Suivi du cycle de signature des contrats : A SIGNER | EN COURS | A MODIFIER (rejetés) | HISTORIQUE des contrats
  • Accéder à vos factures :
    • Recherches/Filtres par colonne
    • Liste des factures (depuis le 1er janvier 2018)
    • Visualisation/impression PDF unitaire ou en masse des contrats

Vous reconnaissez être le seul responsable des Données que vous éditez sur la Plateforme.

5. Engagement des Utilisateurs Clients de la Plateforme

Les droits de l’Utilisateur Client peuvent concerner notamment sa marge de manœuvre au moment de la création d’un espace personnel. Ses obligations peuvent inclure l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site… Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

  • (i) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits d’Adequat ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’Adequat, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte utilisateur personnel sur la Plateforme ;
  • (vi) ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité ;
  • (viii) signaler à Adequat tout contenu jugé illicite.

6. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Le non-respect des présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme peut mener à tout ou partie de la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre compte utilisateur ;
  • envoi d'un avertissement à votre encontre ;
  • action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction ;
  • communication de ces informations aux autorités chargées de l'application des lois si nous l'estimons légitimement nécessaire.

7. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Adequat est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Adequat, comme décrit dans notre Politique de confidentialité

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenu publié par Adequat

Sous réserve des contenus fournis ou édités par ses Clients, Adequat est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, écrans, UX Design) ainsi qu’aux bases de données assurant leur fonctionnement.

Adequat vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour votre usage et ceci conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme que la consultation, l’analyse et l’extraction de vos Données client sans l’autorisation préalable écrite d’Adequat.

8.2. Contenu publié par le client sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Adequat une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme (ci-après, votre «Données client»). Afin de permettre à Adequat la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition aux collaborateurs habilités du contenu de la Plateforme, vous autorisez Adequat, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Adequat, à reproduire, représenter, adapter et traduire vos Données client de la façon suivante : vous autorisez Adequat à reproduire tout ou partie de vos Données client sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du service.

9. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Adequat s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans obligation de préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Adequat se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

10. Liens vers d’autres sites

Lorsque notre Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d'information uniquement. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces Sites et ressources et déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de votre utilisation de ce contenu

11. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Adequat relativement à votre utilisation de la Plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Adequat pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Adequat lors de votre première connexion post mise à jour.

12. Droit applicable – Litige

En cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, la loi française s’appliquera.

Les présentes CGU sont rédigées en français.

13. Mentions légales

En cas de force majeure (évènement extérieur imprévisible et insurmontable), les parties sont exonérées de leurs responsabilités respectives.

14. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société SAXE PRESTATIONS, société anonyme au capital de 15000 euros immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Lyon, sous le numéro 790 149 868 dont le siège social est situé au 115 AV DU MARECHAL DE SAXE 69003 LYON (France) (tel : 04 78 14 30 00 ; email : contact@groupeadequat.fr ), représentée par son Directeur des systèmes d’informations, William Mafille , Directeur de la publication du Site.

Les services Cloud MyAdequat sont hébergés chez Microsoft dans l’un des Datacenters Azures en Union Européenne.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2020